Législation

Le métier de chauffeur de moto pour l’activité de taxi est encadré par la législation du 20 octobre 2010 dont le décret d’application prévoit une mise en vigueur depuis le 1er avril 2011. L’activité dites de motos-taxi est définie par l’article 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques.

La législation du moto taxi avec legifrance et service public sur la règlementation

Le texte est détaillé dans 4 chapitres pour 14 articles qui encadrent l’activité de moto taxi.

  • Le conducteur doit pouvoir justifier d’une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client.
  • À la différence des taxis, les tarifs des motos-taxis sont laissés libres.
  • Les entreprises de motos-taxis doivent employer des chauffeurs qualifiés, ayant une expérience d’au moins 5 ans dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, et titulaires :
    • d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité,
    • d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique,
    • d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture de département (ou par la préfecture de police à Paris).
  • Une visite médicale est obligatoire chaque année.
  • Une attestation d’entretien, qui doit être renouvelée tous les ans, doit permettre d’attester que le véhicule a fait l’objet d’un entretien concernant les systèmes de freinage, de direction, de suspension (roues, pneumatiques, état du châssis), de visibilité (éclairage-signalisation et rétroviseurs).
  • L’utilisation du véhicule, qui doit être âgé de moins de 4 ans, est limitée à 3 ans ou à 200 000 km.
  • Chaque moto-taxi doit être munie d’une signalétique spécifique.


Sources légales